CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PROMO MEDIA MUSIQUE
Date de mise en ligne : 27 Mai 2020
Le présent site PROMO MEDIA MUSIQUE est un site de vente accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://promo-media-musique.com/ (le « Site »).
Le Site a pour objet de proposer des services de communication (les « Services ») et des produits numériques téléchargeables (les « Produits ») adaptés aux artistes et labels.
Le Site est édité par l’agence Leeemon, domicilié 35B rue de la Chine – 75020 PARIS, inscrit sous le numéro 807 851 993 (ci-après dénommé « Promo Media Musique »).
ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Produits et Services par Promo Media Musique sur le Site (ci-après les « Clients »).
Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit ou d’un Service, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux Produits et Services proposés aux Clients consommateurs établis en France et/ou dans le territoire de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit ou d’un Service, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Promo Media Musique conformément à l’article 1127-1 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Promo Media Musique se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.
Le fait que promo media musique ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
2.1 Caractéristiques
Les Produits consistent en la vente d’enregistrements audio, consistant en différents samples et autres instrumentales de musique, crées par PROMO MEDIA MUSIQUE, et proposés aux artistes et musiciens, amateurs ou professionnels, et labels, en vue de leur utilisation selon les termes des présentes.
Les Services proposés sont des services consistant en des packages de publicité, promotion et communication en ligne proposés aux artistes et musiciens, amateurs ou professionnels, et labels, en vue d’augmenter la visibilité d’un projet musical à travers des médias numériques et réseaux sociaux.
Les Produits et Services offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
2.2 Disponibilité
Les Produits et Services proposés par Promo Media Musique sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site.
Promo Media Musique n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de Produit ou Service, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
2.3 Conformité
Les Produits et Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix des Produits et des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.
Le prix de vente des Produits et des Services est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
3.2 Modification
Promo Media Musique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et des Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 4 – OFFRE
4.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.
4.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits et Services sont présentés sur le Site.
4.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Conclusion du contrat de vente
Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits et Services sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives au mode de paiement.
Le Client doit pour finaliser sa Commande s’identifier en saisissant son nom, son prénom, son adresse postale, et son adresse e-mail.
Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
L’acceptation de l’offre par le Client, validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre Promo Media Musique et le Client.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par Promo Media Musique dans les meilleurs délais.
5.2 Modification de la Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de Promo Media Musique.
5.3 Validation de la Commande
La commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Promo Media Musique.
ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV
6.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.
6.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Promo Media Musique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Promo Media Musique et ses Clients.
6.3 Résolution
La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de livraison d’un Produit ou Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ou du Service.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES COMMANDES
7.1 Exigibilité
Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement.
7.2 Paiement sécurisé
Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.
Le règlement des achats est effectué sur le Site, à travers services de prestataires de paiement (Paypal, Stripe…). Les conditions générales d’utilisation du ou des prestataires de paiement choisis Promo Media Musique au jour de la Commande sont disponibles en cliquant sur ce lien.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE
8.1 Accès au Site
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.
8.2 Création d’un compte personnel
Le Client doit pour confirmer sa Commande fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition. Les informations obligatoires sont le prénom, le nom, adresse postale, adresse e-mail et un nom/pseudo d’artiste du Client. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.
Le Client peut également créer un compte personnel sur le Site. Le Client devra pour cela notamment indiquer les informations nécessaires à son identification, soit son nom, son prénom, son adresse email.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais Promo Media Musique afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Promo Media Musique du risque de compromission de la confidentialité.
L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.
Promo Media Musique se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.
Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par Promo Media Musique.
ARTICLE 9 – FOURNITURE DES SERVICES ET LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits sont livrés par voie de téléchargement par un lien fourni par Promo Media Musique au Client par e-mail immédiatement après paiement de la Commande. L’utilisation des Produits est soumise aux termes et conditions définis ci-après à l’article 10 – Propriété intellectuelle.
Concernant les Services, Promo Media Musique fournira, dans les 30 (trente) jours qui suivent l’issue de la campagne de publicité et promotion effectuée sur la plateforme sélectionnée, un livrable relatif aux résultats de la campagne effectuée. Le détail des livrables remis et des durées des campagnes sont définis sur le Site selon les Services proposés.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Propriété intellectuelle de Promo Media Musique
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du site de Promo Media Musique (« le Site »), sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, qui sont la propriété exclusive de Promo Media Musique, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.
Promo Media Musique est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site (notamment graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative).
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Promo Media Musique sont la propriété exclusive de Promo Media Musique.
La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Promo Media Musique.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Promo Media Musique. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Promo Media Musique expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10.2 Licence d’utilisation
Le Client, Licencié se voit concéder une licence conférant des droits non-exclusifs sur les Produits.
Promo Media, le Concédant, après paiement de la Commande, concède au Licencié des droits non-exclusifs ci-après relatifs aux Produits commandés.
La présente licence non exclusive est concédée pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat à partir de la date d’acceptation de la Commande.
La licence est non-transférable c’est-à- dire concédée au Licencié uniquement, qui ne peut la transférer ou la sous-licencier à d’autres utilisateurs tiers. De plus, le Licencié n’a pas le droit de vendre ou de céder les droits de licence des Produits en tout ou partie à un tiers.
En revanche, le Concédant dispose du droit de donner en licence les Produits à d’autres licenciés après commande sur son Site.
Elle est concédée, pour le monde entier, sans limitation de territoire.
Le Concédant déclare détenir les droits de propriété intellectuelle à cette fin en vue de l’utilisation et de l’exploitation des Produits par le Client.
L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier du
téléchargement des Produits par le Licencié, quel que soit le format, à partir de liens numériques de téléchargement envoyés par courrier électronique, succédant à la Commande sur le Site.
Le Concédant concède au Licencié, qui l’accepte, les droits suivants sur les Produits et pour la durée des droits d’auteur dans les conditions ci-après détaillées :
- Droits d’utilisation
L’utilisation, à des fins commerciales ou autres des Produits ne peut se faire qu’en apportant une contribution (la « Contribution ») à celle-ci, par le Licencié. Le Licencié n’est pas autorisé à utiliser ou exploiter le Produit seul, en tout ou partie, c’est-à-dire sous sa forme initiale lors de la Commande, sans Contribution quelconque. La Contribution par le Licencié devra se faire en associant ou en combinant le Produit avec une œuvre audio et/ou visuelle appartenant au Licencié en vue de la création d’une œuvre nouvelle (« Œuvre Nouvelle »).
Par les présentes, le Concédant accorde au Licencié le droit d’apposer des voix enregistrées et/ou paroles. En outre et sous réserve des dispositions qui suivent, le Concédant accorde au Licencié le droit de procéder à une synchronisation du Produit, c’est-à-dire à une combinaison de tout ou partie du Produit avec des images ou vidéos.
Le Licencié certifie qu’il est l’auteur de la Contribution dans son intégralité ou qu’il a obtenu une autorisation d’utilisation de celle-ci. Le Licencié garantit qu’aucun contenu des Contributions n’enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée, susceptibles de troubler l’exploitation paisible des Produits.
Le Licencié est autorisé à utiliser le Produit pour un nombre illimité d’Œuvres Nouvelles, dans un but commercial ou autre.
Le Licencié est autorisé à remixer et à éditer tout ou partie le Produit selon la nécessité d’utilisation, sous réserve que le Licencié respecte les dispositions qui suivent.
En revanche, le Licencié n’est pas autorisé à vendre ou à revendre le Produit seul, en tout ou partie, ni à vendre ou à revendre la Licence, en tout ou partie, à un quelconque tiers.
- Droits de distribution, de communication au public et de diffusion
Le Licencié se voit conféré des droits de distribution, de représentation, communication au public et de diffusion pour un nombre illimité de reproductions et représentations de l’Œuvre Nouvelle, à des fins commerciales ou autre par tous moyens, réseaux, procédés et sur tous supports, connus et inconnus à ce jour (notamment mécaniques, plastiques, magnétiques, analogiques, numériques, informatiques, électroniques, télématiques, multimédias, vidéographiques, photographiques, sans que cette liste ne soit exhaustive…), et en tous formats, actuels ou futurs.
Toutefois, le Licencié n’est pas autorisé à distribuer, communiquer au public, ou diffuser le Produit seul quel que soient les moyens, réseaux, procédés, supports et formats, actuels ou futurs.
- Droits de modification et d’adaptation
Sous réserve des dispositions contenues dans le présent article 10.2, le Licencié est autorisé́ à modifier, faire modifier, adapter, faire des adaptations de toute Œuvre Nouvelle.
Sans l’accord écrit du Concédant, le Licencié n’est pas autorisé́ à faire de quelconque adaptation, sous toutes formes et toutes langues, du Produit seul.
Il est ici convenu que le Licencié peut utiliser le Produit sans être redevable de quelconque redevance de droits d’auteur envers l’Auteur, le Concédant ou tout autre tiers.
Le Concédant reste le propriétaire exclusif du Produit et de ses droits moraux. Le Produit étant libre de droits, le Licencié n’est pas autorisé à faire de quelconque dépôt, en son nom ou pour le compte d’un tiers, du Produit seul auprès de tout office ou toute société de gestion collective compétent, et ce dans le monde entier, sauf accord écrit et préalable du Concédant.
Le Licencié s’engage à respecter, conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral d’auteur des Produits.
En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par les présentes, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat dans les 15 (quinze) jours après notification par courrier électronique, adressée au Licencié et demeuré infructueux.
Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser, vendre, distribuer, communiquer au public et diffuser l’Instrumentale sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Promo Media Musique ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.
11.2 Utilisation des Produits et des Services – responsabilité
11.2.1 S’agissant des Services, Promo Media Musique précise que :
- Promo Media Musique met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci lors de la conclusion du Contrat.
- Promo Media Musique garantit être un prestataire disposant de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour mener à bien ses Services. Il est rappelé que Promo Media Musique est soumis un une obligation de moyens concernant les Services proposés.
- Promo Media Musique s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation des Services dans le respect des règles de l’art et de la déontologie applicable à son métier.
- Promo Media Musique ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les objectifs de marketing, publicité et communication, ne seraient pas atteints. Promo Media Musique ne saurait en effet garantir les effets de toute campagne marketing ou de publicité ou communication en ligne. Le développement de l’activité du Client relève en effet de la compétence de ce dernier, et la responsabilité de Promo Media Musique ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de ladite activité.
11.2.2 S’agissant des Produits, la responsabilité de Promo Media Musique ne saurait être engagée en raison des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant de la licence d’utilisation prévue à l’article 10.2 des présentes, des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Produit ou toute Œuvre Nouvelle et plus généralement d’un quelconque dommage indirect. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de fans ou clientèle, perte de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par Promo Media Musique.
Le Licencié accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le Concédant contre toutes réclamations, responsabilités, procédure et contre tout dommage en découlant, ou en raison de de l’utilisation du Produit.
Promo Media Musique ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des Produits et toute atteinte, contestation, recours, réclamation ou procédure d’un tiers qui pourrait directement ou indirectement en résulter notamment qui serait notamment relatif à la contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou encore aux bonnes mœurs.
Promo Media dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la dénomination ou du titre du Produit par le Licencié, après la Commande. Aucune garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom ou le titre du Produit et sur l’existence d’une quelconque marque.
De manière générale, le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits et Services qu’il commande.
Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son activité.
Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des Produits et des Services fournis par Promo Media Musique, ainsi que des actes qu’il en déduit dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle.
La responsabilité de Promo Media Musique ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats par le Client ou d’omissions ou de la mauvaise utilisation des Produits et des Services utilisés.
Promo Media Musique ne saurait par ailleurs voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits et Services non conformes à leur destination. La responsabilité de Promo Media Musique ne saurait en outre être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En aucun cas, Promo Media Musique ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits ou Services visés aux présentes.
Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de Promo Media Musique ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs, et à un montant perçu équivalent à la valeur des Produits ou Services en cause acquis par le Client.
11.3 Information et description des Produits et des Services
Promo Media Musique s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Produits, des Services et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.
11.4 Disponibilité du Site
Promo Media Musique ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Promo Media Musique ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
11.5 Exploitation du Site
Promo Media Musique se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
ARTICLE 12 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
12.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation légal et Produits et Services exclus du droit de rétractation légal
12.1.1 Il est rappelé pour éviter tout doute que conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui.
12.1.2 Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes :
« 1e – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
[…] 9e – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
[…]
13° – De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En conséquence :
- Concernant les Produits, ceux-ci consistant en des contenus audio téléchargés par le Client : il est expressément reconnu que le droit de rétractation ne pourra être exercé dès utilisation du lien de téléchargement du Produit numérique audio.
- Concernant les Services, ceux-ci consistant en (i) la fourniture d’une campagne publicitaire en ligne démarrant dès la Commande, limitée selon un budget et une durée définies, et (ii) la livraison à l’issue de cette campagne d’un rapport de performances :
- il est expressément entendu que le Client effectue l’achat d’un Service dont l’exécution commence immédiatement après la validation de la Commande ;
- il est également entendu que le livrable consiste en un rapport de performances fourni sous la forme d’un contenu numérique à l’issue de la campagne ;
- en conséquence, dès lors que le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client, en cochant une case à cet effet, renonce expressément à son droit de rétractation.
12.3 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les Produits ou Services peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement du Service.
12.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer Promo Media Musique de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la Commande, en notifiant Promo Media Musique de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.
Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :
- Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur l’agence Leeemon, domicilié 35B rue de la Chine – 75020 PARIS, ou,
- par email à l’adresse suivante : contact@promo-media-musique.com
12.5 Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de Promo Media Musique, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 février 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » (la « LIL »).
ARTICLE 14 – MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Promo Media Musique.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Promo Media Musique ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend aux présentes CGV l’opposant à Promo Media Musique au médiateur dont relève Promo Media Musique (Médiation Solution). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001170/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Promo Media Musique et le Client sont soumises à la loi française.
15.2 Différends
En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de l’agence Promo Media Musique, domicilié 35B rue de la Chine – 75020 PARIS, FRANCE,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date :____________
(*) Rayez la mention inutile.